En vigueur du 30 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Création de comités sociaux d'administration
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création des comités sociaux d'administration), il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe VI.