Arrêté du 22 avril 2022

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création des comités sociaux d'administration), il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe VI.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 30 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités sociaux d'administration

Résumé. Des comités sociaux sont formés auprès de certains responsables publics, avec la liste en annexe VI.

En application des dispositions de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création des comités sociaux d'administration), il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe VI.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 4

En vigueur du vendredi 28 octobre 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parArrêté du 20 octobre 2022art. 2 : Remplacement des formations spécialisées de services par des comités sociaux d'administration

En résumé. Le texte remplace les 'formations spécialisées de services' par des 'comités sociaux d'administration' et élargit leur champ d'application aux établissements publics ainsi qu'à des postes spécifiques.

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au jeudi 27 octobre 2022

Source : Légifrance