Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 30 avril 2022 · En vigueur depuis le 28 octobre 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités sociaux d'administration
Résumé. Des comités sociaux sont formés auprès de certains responsables publics, avec la liste en annexe VI.
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe VI.