Arrêté du 20 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 avril 2022

Art. 2

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Remplacement des formations spécialisées de services par des comités sociaux d'administration

Résumé. Les formations spécialisées de services sont remplacées par des comités sociaux d'administration, qui s'étendent aux établissements publics et à certains postes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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