En vigueur depuis le 6 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité spécial pour l'hygiène et la sécurité
Il est institué auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agent comptable des services industriels de l'armement, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions concernant l'agence comptable des services industriels de l'armement-département comptable ministériel (ACSIA-DCM).