Arrêté du 20 octobre 2022

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2022

Source : Légifrance