En vigueur depuis le 28 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications d'arrêts
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2022Art. null
2° Les tableaux figurant sous cette annexe VI correspondent à ceux qui figurent à l'annexe VII de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé (Création de comités sociaux dans les ministères).