Arrêté du 21 mars 2012

Article 2

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Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) apporte son concours au comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ACSIA-DCM.

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En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Création d'un comité spécial pour l'ACSIA-DCM

Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à gérer les questions de sécurité et de conditions de travail dans une agence spécifique.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) apporte son concours au comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ACSIA-DCM.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

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