Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ACSIA-DCM.