Arrêté du 20 octobre 2022

Article 5

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Article 5

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 avril 2022
Art. null

2° Les tableaux figurant sous cette annexe VII figurent à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2022

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Modification d'arrêtés et mise à jour des tableaux annexes

Résumé. Cet article modifie un autre arrêté et ajoute des tableaux

1° A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 avril 2022Art.
- Arrêté du 22 avril 2022
Art. null

2° Les tableaux figurant sous cette annexe VII figurent à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2022

Source : Légifrance