Arrêté du 20 octobre 2022

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des articles d'un arrêté de mars

Résumé. L'arrêté du 20 octobre 2022 supprime les articles 1 à 4 de l'arrêté du 21 mars 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

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