Arrêté du 20 octobre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 avril 2022

Art. 3

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Remplacement des comités sociaux d'administration

Résumé. Les comités sociaux d'administration sont remplacés par des formations spécialisées de site ou de service pour les ministères économiques et financiers et leurs établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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