I. - A l'exception des offres en ligne définies à l'article 5 et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” ouvrent droit à un remboursement total ou partiel des personnes visées à l'article 7 du présent arrêté par ladite structure.

II. - Le montant de ce remboursement est défini dans les conditions générales d'utilisation pour les professionnels.