En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025
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Conditions de remboursement des offres sur le pass Culture
I. - A l'exception des offres en ligne définies à l'article 5 (Utilisation des crédits du pass Culture) et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” ouvrent droit à un remboursement total ou partiel des personnes visées à l'article 7 (Conditions d'inscription pour les professionnels sur une plateforme culturelle) du présent arrêté par ladite structure.
II. - Le montant de ce remboursement est défini dans les conditions générales d'utilisation pour les professionnels.