Arrêté du 20 mai 2021

Article 11

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Article 11

I. - A l'exception des offres en ligne définies à l'article 5 (Utilisation des crédits du pass Culture) et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” ouvrent droit à un remboursement total ou partiel des personnes visées à l'article 7 (Conditions d'inscription pour les professionnels sur une plateforme culturelle) du présent arrêté par ladite structure.

II. - Le montant de ce remboursement est défini dans les conditions générales d'utilisation pour les professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement des offres sur le pass Culture

Résumé. Seules les offres validées par la structure du pass Culture peuvent être remboursées, selon les conditions générales d'utilisation.

I. - A l'exception des offres en ligne définies à l'article 5 (Utilisation des crédits du pass Culture) et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” ouvrent droit à un remboursement total ou partiel des personnes visées à l'article 7 (Conditions d'inscription pour les professionnels sur une plateforme culturelle) du présent arrêté par ladite structure.

II. - Le montant de ce remboursement est défini dans les conditions générales d'utilisation pour les professionnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 3 décembre 2025art. 12 (V) : Suppression des sanctions pour les comptes ou offres non conformesArrêté du 3 décembre 2025art. 2 : Modification des règles du pass Culture

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur les conditions de remboursement des offres, en supprimant les dispositions relatives aux sanctions contre les comptes ou offres non conformes.

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance