Créé le 31 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 mai 2021Art. 12 → Version 3
-Arrêté du 20 mai 2021Art. 12
Arrêté du 3 décembre 2025
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025