Article 13
L'article 11, qui devient l'article 12, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-I.-La structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” peut écarter, suspendre ou supprimer tout compte de la plateforme numérique dédiée aux professionnels, toute affiliation ou toute offre, lorsqu'ils :
« 1° Méconnaissent les lois et règlements en vigueur ;
« 2° Méconnaissent les conditions générales d'utilisation pour les professionnels de la plateforme ;
« 3° Ne correspondent pas aux domaines d'activités éligibles définis dans l'annexe au présent arrêté ;
« 4° Méconnaissent l'un des objectifs définis à l'article 1 er du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.
« II.-La structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” peut saisir le haut-fonctionnaire du ministère de la Culture pour la liberté de création de toute question relevant de ses attributions en matière d'atteintes aux libertés de création, de diffusion et de programmation. »
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