Arrêté du 3 décembre 2025

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 mai 2021
Art. 12

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Modification des conditions de suspension ou suppression des comptes

Résumé. L'article supprime les règles sur la propriété intellectuelle et les logiciels libres, et ajoute une procédure pour saisir le haut-fonctionnaire du ministère de la Culture.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance