Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions
Résumé. Les règles d'un article ont été changées pour être plus actuelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 mai 2021Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 20 mai 2021Art. 12