Arrêté du 3 décembre 2025

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 2021

Art. 10

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Modification d'une plateforme administrative

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2025 modifie le nom de la plateforme, simplifie les annexes et met à jour les articles applicables ainsi que leurs exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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