Abrogé30 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2010 - art. 4
Créé le 5 juin 2009
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 297, rue Saint-Géry, 46000 Cahors.
Arrêté du 22 mai 2009
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 mai 2010
Abrogé parArrêté du 20 mai 2010art. 4
En vigueur du vendredi 5 juin 2009 au samedi 29 mai 2010