Abrogé30 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2010 - art. 4
Créé le 5 juin 2009
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2010 - art. 4
Créé le 5 juin 2009
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 30 mai 2010
Abrogé parArrêté du 20 mai 2010art. 4
En vigueur du vendredi 5 juin 2009 au samedi 29 mai 2010