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Arrêté du 22 mai 2009

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 mai 2010

Créé le 5 juin 2009 · Abrogé le 30 mai 2010

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juin 2009 au samedi 29 mai 2010

Source : Légifrance