JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Arrêté du 20 juillet 2023

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres II et V, et en particulier l'article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis de l'IFREMER du 11 juillet 2023 ;

Vu l'avis rendu par le conseil consultatif d'orientation des pêches de Saint-Pierre-et-Miquelon le 10 novembre 2022 ;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion durable de la ressource halieutique et un contrôle régulier des débarquements,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des quotas de capture de concombre de mer pour 2023 en sous-division 3Ps de l'OPANO

Résumé En 2023, il y a une limite de 1 860 tonnes de concombre de mer à pêcher dans certaines zones pour protéger le stock.

Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des Pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2023 un total admissible de captures (TAC) de concombre de mer (Cucumaria frondosa) de 1 860 tonnes en poids vif.

Ce TAC est réparti comme suit selon les zones définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté :

Le total de captures autorisées pour l'année 2023 est fixé à 160 tonnes en poids vif en zone 1.

Le total de captures autorisées pour l'année 2023 est fixé à 1 700 tonnes en poids vif en zone 2.

La détermination du TAC doit permettre d'atteindre progressivement l'objectif d'une exploitation durable du stock, conformément aux avis scientifiques émis par l'IFREMER.

En cas de menace grave pour l'état du stock, les totaux de captures ci-dessus pourront être modifiés.

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Article 2

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Création de zones réglementées pour la pêche du concombre de mer

Résumé Deux zones de pêche pour le concombre de mer sont créées autour de Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf près des côtes.

Il est créé deux zones réglementant l'exercice de la pêche du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux maritimes de la zone économique exclusive de la France au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, et à l'extérieur d'une bande de 3 milles marins mesurée à partir des lignes de base.

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Article 3

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Délimitation de la zone 1 des eaux maritimes

Résumé La zone 1 des eaux maritimes est délimitée par quatre points précis.

La zone 1 comprend la partie Nord des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points suivants (système géodésique WGS 84) :

- point A : 46°31'19”/56°47'59” ;
- point B : 46°31'15”/56°28'54” ;
- point C : 46°42'03”/56°28'48” ;
- point D : 46°41'19”/55°55'25”.

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Article 4

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Définition de la zone 2 des eaux maritimes

Résumé La zone 2 des eaux maritimes est la partie sud délimitée par une ligne et quatre points.

La zone 2 comprend la partie sud des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points mentionnés à l'article 3.

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Article 5

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Période de pêche et programmation des navires autorisés

Résumé Les bateaux autorisés peuvent pêcher de juin à décembre et doivent envoyer un planning de leurs activités de pêche en début de saison.

La pêche est ouverte aux navires titulaires d'une autorisation du 1er juin au 31 décembre 2023.
Les armateurs titulaires d'une autorisation définissent une programmation indicative de leur activité de pêche sous forme de calendrier qu'ils transmettent aux services de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) en début de saison.

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Article 6

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Taille minimale de capture du concombre de mer

Résumé Les concombres de mer doivent mesurer au moins 100 millimètres pour être capturés.

La taille minimale de capture du concombre de mer est fixée à 100 millimètres, corps contracté.

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Article 7

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Suivi de la consommation du TAC et fermeture de la pêche

Résumé On surveille le TAC pour ne pas le dépasser et on arrête la pêche dès que la limite est atteinte.

La consommation du TAC fait l'objet d'un suivi régulier durant la campagne de manière à prévenir tout dépassement. La pêche est fermée lorsque la quantité de pêche autorisée est atteinte.

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Article 8

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Durée des marées et débarquement des prises

Résumé Les pêcheurs doivent revenir au port en moins de 2 jours et décharger leurs poissons le plus tôt possible.

Les marées ne doivent pas excéder une durée de 48 heures entre le départ et le retour au port, et le débarquement des quantités pêchées doit s'effectuer dans les meilleurs délais.

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Article 9

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Interdiction de pêcher dans plusieurs zones pendant une même marée

Résumé On ne peut pas pêcher dans deux zones différentes en même temps lors d'une marée.

Il est interdit de pêcher à la fois en zone 1 et en zone 2 au cours d'une même marée.

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Article 10

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Obligation d'information pour les navires de pêche

Résumé Les bateaux de pêche doivent prévenir les autorités de leur arrivée au port, avec un délai de trois heures si c'est entre 9h et 17h, et de douze heures en dehors de ces heures.

Les navires titulaires d'une autorisation de pêche ont obligation d'informer le service des affaires maritimes et portuaires de la DTAM de leur heure de débarquement. Si le débarquement a lieu entre 9 heures et 17 heures, le préavis doit être donné trois heures à l'avance. Si le débarquement a lieu en dehors des horaires précités, le préavis doit être donné douze heures à l'avance.

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Article 11

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Conditions de débarquement et de transbordement du concombre de mer

Résumé Le concombre de mer doit être débarqué et transbordé uniquement au port de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le débarquement et le transbordement du concombre de mer ne peuvent être effectués que dans le port de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article 12

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Interdiction de la pêche du concombre de mer avec des filets traînants

Résumé On ne peut pas pêcher le concombre de mer avec des filets traînants près de la plage.

La pêche du concombre de mer au moyen d'arts traînants n'est pas autorisée dans la zone en deçà des 3 milles marins.

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Article 13

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des affaires maritimes et le préfet

Résumé Les responsables maritimes et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent suivre cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren