Arrêté du 20 juillet 2023

Article 10

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Article 10

Les navires titulaires d'une autorisation de pêche ont obligation d'informer le service des affaires maritimes et portuaires de la DTAM de leur heure de débarquement. Si le débarquement a lieu entre 9 heures et 17 heures, le préavis doit être donné trois heures à l'avance. Si le débarquement a lieu en dehors des horaires précités, le préavis doit être donné douze heures à l'avance.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2023

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Obligation d'information pour les navires de pêche

Résumé. Les bateaux de pêche doivent prévenir les autorités de leur arrivée au port, avec un délai de trois heures si c'est entre 9h et 17h, et de douze heures en dehors de ces heures.

Les navires titulaires d'une autorisation de pêche ont obligation d'informer le service des affaires maritimes et portuaires de la DTAM de leur heure de débarquement. Si le débarquement a lieu entre 9 heures et 17 heures, le préavis doit être donné trois heures à l'avance. Si le débarquement a lieu en dehors des horaires précités, le préavis doit être donné douze heures à l'avance.

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En vigueur depuis le lundi 31 juillet 2023

Source : Légifrance