Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la pêche du concombre de mer avec des arts traînants
Résumé Pêcher le concombre de mer avec des filets traînants est interdit près des côtes
La pêche du concombre de mer au moyen d'arts traînants n'est pas autorisée dans la zone en deçà des 3 milles marins.
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