Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 31 janvier 2024
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Application d'un arrêté par la police nationale
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.