Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 25
Créé le 5 mai 2002 · En vigueur du 25 novembre 2006 au 31 décembre 2016
Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves du concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les concours sont ouverts par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les concours sont ouverts par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.