Décret n°2002-812 du 3 mai 2002

Article 6

Créé le 5 mai 2002 · En vigueur du 25 novembre 2006 au 31 décembre 2016

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves du concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les concours sont ouverts par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1084 du 3 août 2016art. 25

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 24 novembre 2006