Arrêté du 20 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Les autorités préfectorales responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police en métropole et celles responsables des services administratifs et techniques de la police pour les départements, régions, territoires et collectivités d'outre-mer reçoivent délégation de pouvoir pour organiser des concours déconcentrés d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, selon les dispositions fixées par le présent arrêté.
Le nombre de postes offerts dans leur ressort, les dates de dépôt des dossiers de candidature, de clôture d'inscription et les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l'objet de décisions prises par la voie d'arrêtés préfectoraux de la part des autorités susvisées.

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Abrogé31 janvier 2024

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 31 janvier 2024

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Organisation de concours pour agents spécialisés de police technique et scientifique

Résumé. Un arrêté organise des concours pour devenir agent spécialisé de police technique et scientifique, avec des détails sur les postes et les épreuves.

Les autorités préfectorales responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police en métropole et celles responsables des services administratifs et techniques de la police pour les départements, régions, territoires et collectivités d'outre-mer reçoivent délégation de pouvoir pour organiser des concours déconcentrés d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, selon les dispositions fixées par le présent arrêté.
Le nombre de postes offerts dans leur ressort, les dates de dépôt des dossiers de candidature, de clôture d'inscription et les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l'objet de décisions prises par la voie d'arrêtés préfectoraux de la part des autorités susvisées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance