Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 31 janvier 2024
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Organisation de concours pour agents spécialisés de police technique et scientifique
Les autorités préfectorales responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police en métropole et celles responsables des services administratifs et techniques de la police pour les départements, régions, territoires et collectivités d'outre-mer reçoivent délégation de pouvoir pour organiser des concours déconcentrés d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, selon les dispositions fixées par le présent arrêté.
Le nombre de postes offerts dans leur ressort, les dates de dépôt des dossiers de candidature, de clôture d'inscription et les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l'objet de décisions prises par la voie d'arrêtés préfectoraux de la part des autorités susvisées.