Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Sont électeurs, par collège, les agents non titulaires remplissant les conditions suivantes :

1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin ;

2° Etre, à la date du scrutin, en fonctions depuis au moins un mois ;

3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé rémunéré ou en congé parental. »