Arrêté du 20 juillet 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2008

Art. 4

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Modification de la durée du mandat des membres d'une commission consultative

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire passe de trois à quatre ans, avec une possibilité d'extension exceptionnelle jusqu'à dix-huit mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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