Arrêté du 20 juillet 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2008

Art. 12

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Modification des règles des élections professionnelles

Résumé. Les élections syndicales se font maintenant par scrutin sur sigle et toute organisation syndicale peut y participer.

A modifié les dispositions suivantes :

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