Arrêté du 20 juillet 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2008

Art. 5

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Augmentation de la durée du mandat des représentants administratifs

Résumé. La durée de mandat des représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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