Article 3
Les dispositions de l'article 5 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
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JORF n°0187 du 13 août 2011
Article 3
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Version 1
Les dispositions de l'article 5 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».