Arrêté du 20 juillet 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2008

Art. 21

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Prolongation du délai de désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont maintenant trente jours pour désigner leurs représentants, au lieu de quinze.

A modifié les dispositions suivantes :

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