Abrogé depuis le 2009-06-09
Les écoles d'architecture doivent adresser aux membres de la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture et au ministre chargé de l'architecture le dossier de demande d'habilitation tel que défini par le directeur chargé de l'architecture, ou les informations complémentaires demandées, au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion.
1 version
En vigueur à partir du mardi 2 août 2005
Abrogé le mardi 9 juin 2009
Les écoles d'architecture doivent adresser aux membres de la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture et au ministre chargé de l'architecture le dossier de demande d'habilitation tel que défini par le directeur chargé de l'architecture, ou les informations complémentaires demandées, au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion.