Sont abrogés :

1° Le décret n° 82-967 du 5 novembre 1982 portant création du Conseil supérieur de la musique ;

2° Le décret n° 88-469 du 29 avril 1988 modifié portant création du Conseil supérieur de la danse ;

3° Le décret n° 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.