JORF n°178 du 2 août 2005

Arrêté du 18 juillet 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Joëlle Adda, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 2005.