Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 1 août 2005

portant nomination (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire :
M. Jean-Marc Beraud, professeur des universités.
M. Hervé Gosselin, administrateur civil.

Décret du 1 août 2005