Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 juillet 2005

portant nomination d'un rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, M. Pierre Renard-Payen, conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommé rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 14 septembre 2005.

Arrêté du 18 juillet 2005