Pour chaque demande d'habilitation, la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture se prononce au vu d'un rapport écrit fondé sur au moins deux expertises et présenté par au moins un de ses membres. La commission peut être assistée par des experts et demander l'audition de la ou des personnes compétentes concernées.

Les membres de la commission sont soumis à une obligation de discrétion en ce qui concerne les débats.