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Arrêté du 20 février 2024

modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles énergétiques pour les bâtiments tertiaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaires, en ajustant les définitions, les méthodes de mesure et les obligations de déclaration.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 174-22 (Obligation de réduction énergétique pour les grands bâtiments tertiaires) à R. 174-32 (Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires) et R. 185-2 (Sanctions pour non-transmission des données énergétiques) ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2020 (Arrêté du 10 avril 2020 sur l'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires) relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 novembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 octobre au 21 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mars 2024

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Modification de l'arrêté du 10 avril 2020

Résumé. Des changements sont apportés à l'arrêté du 10 avril 2020.

L'arrêté du 10 avril 2020 susvisé (Arrêté du 10 avril 2020 sur l'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires) est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 (Modification des définitions relatives à la consommation énergétique) à 13 du présent arrêté.

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Modification des définitions relatives à la consommation énergétique

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des termes utilisés pour mesurer et réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits d'accès à la plateforme OPERAT

Résumé. La plateforme OPERAT gère désormais les accès aux données énergétiques des bâtiments tertiaires avec des profils spécifiques pour chaque type d'utilisateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article antérieur

Résumé. Cet article change des règles dans un autre document sans dire quoi.

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Ajustement des consommations d'énergie en fonction du climat

Résumé. Les consommations d'énergie des bâtiments sont ajustées en fonction des variations climatiques, avec une méthode précise pour le chauffage et le refroidissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 10 avril 2020

Résumé. L'article 6 change l'article 10 d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de modulation des objectifs énergétiques

Résumé. Les règles pour ajuster les objectifs de réduction d'énergie dans les bâtiments changent en fonction du temps de retour sur investissement des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de déclaration de consommation d'énergie pour les activités tertiaires

Résumé. Les entreprises d'activités tertiaires doivent déclarer leur consommation d'énergie en se rapprochant de la catégorie la plus proche sur la plateforme OPERAT, et peuvent demander l'ajout de nouvelles activités si leurs spécificités ne sont pas prises en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des données énergétiques de l'année 2020

Résumé. Les données de consommation énergétique de l'année 2020 ne sont pas considérées comme représentatives à cause du contexte sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 10 avril

Résumé. L'arrêté du 20 février 2024 modifie l'annexe II de l'arrêté du 10 avril 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2020Art. Annexe II → Version 4
- Arrêté du 10 avril 2020
Art. Annexe II
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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 10 avril

Résumé. L'arrêté du 20 février 2024 modifie l'annexe III de l'arrêté du 10 avril 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2020Art. Annexe III → Version 3
- Arrêté du 10 avril 2020
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 15 mars 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation des textes officiels en ligne

Résumé. Un arrêté du 20 février 2024 explique comment trouver des textes officiels sur Internet.

Fait le 20 février 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur général des outre-mer,

K. Delamarche

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2024

Arrêté du 20 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe