Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 novembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 octobre au 21 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
L'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 à 13 du présent arrêté.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2020 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
4 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2020 > > Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13 > >
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2020 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2020 > > Art. 4, Art. 5 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2020 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2020 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2020 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2020 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2020 > > Art. Annexe II > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2020 > > Art. Annexe III > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 février 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général des outre-mer,
K. Delamarche
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi