Arrêté du 10 avril 2020

Article 2

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Article 2

Définitions.
Au sens du présent arrêté, doit être entendu comme étant :

a) Une activité tertiaire, une activité économique (marchande ou non marchande) qui ne relève pas du secteur primaire ou du secteur secondaire. Le secteur primaire regroupe les activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles (l'agriculture et l'élevage, la pêche, l'exploitation forestière ainsi que les exploitations minières et gisements). Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières qui sont issues du secteur primaire et comprend des activités aussi variées que l'industrie du bois, l'industrie agro-alimentaire, le raffinage du pétrole, la production industrielle (métallurgie, automobile, aéronautique, navale, chimie, pharmaceutique, électronique, meubles, etc.), la construction.
b) Un propriétaire, celui qui dispose de la propriété immobilière à savoir un propriétaire unique, un coindivisaire ou un copropriétaire.
c) Une catégorie d'activité, un secteur d'activité [économique] qui présente une même activité principale, marchande ou non marchande, exercée par une autorité publique ou privée, ou sous son contrôle. L'activité d'un secteur n'est pas toujours homogène et peut faire l'objet de subdivision en sous-catégories d'activités.
d) Un local d'activité, tout local qui permet à une entreprise, un professionnel ou une autorité publique de réaliser ou regrouper ses activités en un lieu unique. Il existe divers types de locaux d'activités : bureaux professionnels, commerces, établissement d'enseignement, établissement de santé, locaux sportifs, locaux culturels, entrepôts, etc.
e) Une entité fonctionnelle, une entité correspondant à un établissement au sens de la définition de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à savoir : une unité de production ou d'activité géographiquement individualisée, exploitée par une entité juridique. La notion d' “ unité géographiquement individualisée ” se rattache à une localisation géographique précise dans laquelle les activités sont hébergées. Une entité fonctionnelle peut être constituée soit par un local d'activité, soit par un ensemble de locaux d'activités connexes, contenu dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site. L'établissement produit des biens ou des services : ce peut-être un site industriel, un commerce, un hôtel, un restaurant, un établissement d'enseignement, un établissement hospitalier, un établissement culturel, un équipement sportif, etc.
f) Des indicateurs d'intensité d'usage, tous les paramètres qui caractérisent de façon pertinente la situation d'une activité et leurs impacts en matière de consommations d'énergie. Ces indicateurs permettent en outre de comparer la situation d'une typologie d'activité sur un même référentiel et de procéder à la modulation des objectifs de consommations d'énergie finale en fonction de la valeur de chacun de ces paramètres.
g) L'énergie finale, l'énergie délivrée au consommateur final. La conversion en kilowattheures d'énergie finale des énergies relevées ou facturées s'effectue selon les modalités présentées en Annexe I du présent arrêté. Les consommations d'énergie finale prises en considération sont celles des postes de consommations énergétiques relatifs d'une part à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux, en tenant compte des modalités d'occupation, et d'autre part aux autres usages immobiliers ainsi qu'aux usages spécifiques et de procédés.
h) Une zone climatique, nommée H1a, H1b, H1c, H2a, H2b, H2c, H2d ou H3, un regroupement de départements métropolitains ; la zone climatique correspondant à chaque département est précisée dans la dernière colonne “ Zclim ” du tableau en annexe III du présent arrêté.

i) L'année de référence, les douze mois durant lesquels la consommation énergétique de référence est considérée. L'article 3 (Calcul et ajustement de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires) du présent arrêté précise les modalités de détermination de cette année ;

j) La surface de consommations énergétiques, la surface sur laquelle l'ensemble des consommations énergétiques sont prises en compte, intégrant notamment les surfaces de stationnement intérieur et de locaux techniques de l'entité fonctionnelle, au contraire de la surface de plancher. Cette surface est utilisée pour déterminer les consommations surfaciques et les niveaux de consommation exprimés en valeur relative et en valeur absolue de l'entité fonctionnelle ;

k) La consommation énergétique de référence, la consommation définie au I-1° de l'article R. 174-23 du code de la construction et de l'habitation (Réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments tertiaires). L'article 3 (Calcul et ajustement de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires) du présent arrêté précise les modalités de détermination de cette consommation, et l'article 5 (Ajustement de la consommation d'énergie selon le climat) les modalités de son ajustement en fonction des variations climatiques. Une fois ajustée en fonction des variations climatiques, elle est notée Créf ;

l) Le niveau de consommation exprimé en valeur relative (noté Crelat), l'objectif défini au I-1° de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation (Réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires). L'article 3 (Calcul et ajustement de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires) du présent arrêté précise les modalités de détermination de ce niveau, et le chapitre 2 les modalités de sa modulation ;

m) Le niveau de consommation exprimé en valeur absolue (noté Cabs), l'objectif défini au I-2° de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation (Réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires). L'article 4 (Objectifs de consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaires) du présent arrêté précise les modalités de détermination de ce niveau, et le chapitre 2 les modalités de sa modulation ;

n) Le dossier technique, le dossier visé au IV de l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des objectifs énergétiques pour les bâtiments tertiaires). Le contenu de ce dossier technique est précisé à l'article 7 (Dossier technique pour la modulation des objectifs énergétiques) du présent arrêté ;

o) La plateforme de recueil et de suivi, la plateforme numérique visée à l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires). Les dispositions relatives à cette plateforme sont précisées au chapitre 3 du présent arrêté. Cette plateforme est également dénommée “ plateforme OPERAT ” ;

p) Etalon, la qualification pour toute valeur basée sur les intensités d'usage étalon fixées en annexe II pour chaque catégorie d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2020 · Dernière version le 15 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes pour la gestion énergétique des bâtiments

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour mesurer et réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments, comme les activités économiques, les propriétaires, et les types de locaux.

Définitions.
Au sens du présent arrêté, doit être entendu comme étant :

a) Une activité tertiaire, une activité économique (marchande ou non marchande) qui ne relève pas du secteur primaire ou du secteur secondaire. Le secteur primaire regroupe les activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles (l'agriculture et l'élevage, la pêche, l'exploitation forestière ainsi que les exploitations minières et gisements). Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières qui sont issues du secteur primaire et comprend des activités aussi variées que l'industrie du bois, l'industrie agro-alimentaire, le raffinage du pétrole, la production industrielle (métallurgie, automobile, aéronautique, navale, chimie, pharmaceutique, électronique, meubles, etc.), la construction.
b) Un propriétaire, celui qui dispose de la propriété immobilière à savoir un propriétaire unique, un coindivisaire ou un copropriétaire.
c) Une catégorie d'activité, un secteur d'activité [économique] qui présente une même activité principale, marchande ou non marchande, exercée par une autorité publique ou privée, ou sous son contrôle. L'activité d'un secteur n'est pas toujours homogène et peut faire l'objet de subdivision en sous-catégories d'activités.
d) Un local d'activité, tout local qui permet à une entreprise, un professionnel ou une autorité publique de réaliser ou regrouper ses activités en un lieu unique. Il existe divers types de locaux d'activités : bureaux professionnels, commerces, établissement d'enseignement, établissement de santé, locaux sportifs, locaux culturels, entrepôts, etc.
e) Une entité fonctionnelle, une entité correspondant à un établissement au sens de la définition de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à savoir : une unité de production ou d'activité géographiquement individualisée, exploitée par une entité juridique. La notion d' “ unité géographiquement individualisée ” se rattache à une localisation géographique précise dans laquelle les activités sont hébergées. Une entité fonctionnelle peut être constituée soit par un local d'activité, soit par un ensemble de locaux d'activités connexes, contenu dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site. L'établissement produit des biens ou des services : ce peut-être un site industriel, un commerce, un hôtel, un restaurant, un établissement d'enseignement, un établissement hospitalier, un établissement culturel, un équipement sportif, etc.
f) Des indicateurs d'intensité d'usage, tous les paramètres qui caractérisent de façon pertinente la situation d'une activité et leurs impacts en matière de consommations d'énergie. Ces indicateurs permettent en outre de comparer la situation d'une typologie d'activité sur un même référentiel et de procéder à la modulation des objectifs de consommations d'énergie finale en fonction de la valeur de chacun de ces paramètres.
g) L'énergie finale, l'énergie délivrée au consommateur final. La conversion en kilowattheures d'énergie finale des énergies relevées ou facturées s'effectue selon les modalités présentées en Annexe I du présent arrêté. Les consommations d'énergie finale prises en considération sont celles des postes de consommations énergétiques relatifs d'une part à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux, en tenant compte des modalités d'occupation, et d'autre part aux autres usages immobiliers ainsi qu'aux usages spécifiques et de procédés.
h) Une zone climatique, nommée H1a, H1b, H1c, H2a, H2b, H2c, H2d ou H3, un regroupement de départements métropolitains ; la zone climatique correspondant à chaque département est précisée dans la dernière colonne “ Zclim ” du tableau en annexe III du présent arrêté.

i) L'année de référence, les douze mois durant lesquels la consommation énergétique de référence est considérée. L'article 3 (Calcul et ajustement de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires) du présent arrêté précise les modalités de détermination de cette année ;

j) La surface de consommations énergétiques, la surface sur laquelle l'ensemble des consommations énergétiques sont prises en compte, intégrant notamment les surfaces de stationnement intérieur et de locaux techniques de l'entité fonctionnelle, au contraire de la surface de plancher. Cette surface est utilisée pour déterminer les consommations surfaciques et les niveaux de consommation exprimés en valeur relative et en valeur absolue de l'entité fonctionnelle ;

k) La consommation énergétique de référence, la consommation définie au I-1° de l'article R. 174-23 du code de la construction et de l'habitation (Réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments tertiaires). L'article 3 (Calcul et ajustement de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires) du présent arrêté précise les modalités de détermination de cette consommation, et l'article 5 (Ajustement de la consommation d'énergie selon le climat) les modalités de son ajustement en fonction des variations climatiques. Une fois ajustée en fonction des variations climatiques, elle est notée Créf ;

l) Le niveau de consommation exprimé en valeur relative (noté Crelat), l'objectif défini au I-1° de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation (Réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires). L'article 3 (Calcul et ajustement de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires) du présent arrêté précise les modalités de détermination de ce niveau, et le chapitre 2 les modalités de sa modulation ;

m) Le niveau de consommation exprimé en valeur absolue (noté Cabs), l'objectif défini au I-2° de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation (Réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires). L'article 4 (Objectifs de consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaires) du présent arrêté précise les modalités de détermination de ce niveau, et le chapitre 2 les modalités de sa modulation ;

n) Le dossier technique, le dossier visé au IV de l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des objectifs énergétiques pour les bâtiments tertiaires). Le contenu de ce dossier technique est précisé à l'article 7 (Dossier technique pour la modulation des objectifs énergétiques) du présent arrêté ;

o) La plateforme de recueil et de suivi, la plateforme numérique visée à l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires). Les dispositions relatives à cette plateforme sont précisées au chapitre 3 du présent arrêté. Cette plateforme est également dénommée “ plateforme OPERAT ” ;

p) Etalon, la qualification pour toute valeur basée sur les intensités d'usage étalon fixées en annexe II pour chaque catégorie d'activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2024

Modifié parArrêté du 20 février 2024art. 2 : Modification des définitions relatives à la consommation énergétique

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier et élargir les définitions, notamment en étendant la portée des activités économiques et en ajoutant de nouvelles définitions relatives aux consommations énergétiques.

En vigueur du lundi 11 décembre 2023 au jeudi 14 mars 2024

Modifié parArrêté du 28 novembre 2023art. 2 : Modification des définitions relatives aux activités économiques et immobilières

En résumé. La définition du terme 'propriétaire' a été élargie pour inclure les coindivisaires et copropriétaires, remplaçant l'ancienne mention des copropriétés de manière générale.

En vigueur du lundi 25 avril 2022 au dimanche 10 décembre 2023

Modifié parArrêté du 13 avril 2022art. 1 : Modification des règles de gestion énergétique des bâtiments tertiaires

En résumé. La définition d'une entité fonctionnelle a été modifiée pour correspondre à celle d'un établissement selon l'INSEE, en précisant sa localisation géographique et ses activités.

En vigueur du lundi 18 janvier 2021 au dimanche 24 avril 2022

Modifié parArrêté du 24 novembre 2020art. 1 : Exclusion des données énergétiques de 2020 pour la notation

En résumé. L'article a été réorganisé et clarifié en ajoutant une définition du secteur tertiaire et en renumérotant les autres définitions, sans changer leur contenu.

En vigueur du lundi 4 mai 2020 au dimanche 17 janvier 2021

Source : Légifrance