Arrêté du 10 avril 2020
relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
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Arrêté du 10 avril 2020 sur l'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre chargé de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2020.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Barbat
En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022
Modifié parArrêté du 13 avril 2022art. 1 : Modification des règles de gestion énergétique des bâtiments tertiaires
En vigueur du lundi 4 mai 2020 au dimanche 24 avril 2022