Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du mot 'technique'
Résumé Le mot 'technique' est retiré d'un paragraphe spécifique d'un article.
Au troisième alinéa de l'article 15, le mot : « technique » est supprimé.
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