Arrêté du 20 février 2024

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2020

Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de déclaration de consommation d'énergie pour les activités tertiaires

Résumé. Les entreprises d'activités tertiaires doivent déclarer leur consommation d'énergie en se rapprochant de la catégorie la plus proche sur la plateforme OPERAT, et peuvent demander l'ajout de nouvelles activités si leurs spécificités ne sont pas prises en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance