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Arrêté du 20 février 2024

désignant une opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Centre-Val de Loire ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de gestion financière et aides pour les fonctionnaires

Résumé. Un nouvel arrêté crée un centre de gestion financière et prévoit des indemnités et aides pour les fonctionnaires en restructuration jusqu'en fin d'année 2025.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 (Création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Centre-Val de Loire en date du 10 janvier 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mars 2024 · Dernière version le 12 avril 2024

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Création d'un centre de gestion financière dans le Centre-Val de Loire

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé, ce qui donne des droits à des indemnités pour les employés concernés.

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre-Val de Loire.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et formation pour fonctionnaires et agents contractuels).

En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Indemnités et aides pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires en restructuration peuvent obtenir des aides financières pour les soutenir.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Création d'un centre de gestion financière et restructuration) du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Accompagnement et formation des fonctionnaires et agents contractuels

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent recevoir de l'aide pour leurs projets et des formations prioritaires.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.

En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Période d'application des dispositifs prévus aux articles 2 à 3

Résumé. Les dispositions des articles 2 et 3 sont valables jusqu'en fin d'année 2025.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel et formation pour fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Exécution de l'arrêté par les secrétaires généraux

Résumé. Les chefs des ministères de l'agriculture et de l'environnement doivent suivre cet arrêté, qui sera publié publiquement

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de ressources humaines,

X. Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire des politiques territoriales et des partenariats,

N. Green

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2024

Arrêté du 20 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5