Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disponibilité des dispositifs temporaires
Résumé Les mesures des articles 2 et 3 sont disponibles jusqu'à la fin de l'année 2025.
1 version