Arrêté du 20 février 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel et formation pour fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'application des dispositifs prévus aux articles 2 à 3

Résumé. Les dispositions des articles 2 et 3 sont valables jusqu'en fin d'année 2025.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel et formation pour fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2024

Source : Légifrance