En vigueur depuis le 6 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des dispositifs prévus aux articles 2 à 3
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel et formation pour fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.