Arrêté du 20 février 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre-Val de Loire.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et formation pour fonctionnaires et agents contractuels).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mars 2024 · Dernière version le 12 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de gestion financière dans le Centre-Val de Loire

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé, ce qui donne des droits à des indemnités pour les employés concernés.

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre-Val de Loire.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et formation pour fonctionnaires et agents contractuels).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2024

Modifié parArrêté du 20 mars 2024art. 1 : Changement de région et département pour un centre de gestion financière

En résumé. Le texte modifie la région et le département concernés par la création d'un centre de gestion financière, passant des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique au Centre-Val de Loire et au Loiret.

En vigueur du mercredi 6 mars 2024 au jeudi 11 avril 2024

Source : Légifrance