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Arrêté du 20 février 2024

modifiant l'arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'élection des représentants du personnel à l'IGN

Résumé. Un arrêté met à jour les règles des élections des représentants du personnel à l'IGN, en introduisant le vote électronique et en modifiant les conditions de candidature et de dépouillement.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 modifié organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN) modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), notamment son article 7 (Composition du conseil d'administration) ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2012 (Organisation des élections des représentants du personnel à l'IGN) fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'établissement public Institut national de l'information géographique et forestière en date du 11 janvier 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 février 2024

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. L'arrêté de 2012 est mis à jour.

L'arrêté du 19 janvier 2012 susvisé (Organisation des élections des représentants du personnel à l'IGN) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la durée du scrutin pour les élections des représentants du personnel à l'IGN) à 12 (Modification des mentions du procès-verbal électoral) ci-dessous.

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Modification de la durée du scrutin pour les élections des représentants du personnel à l'IGN

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'organisation des élections des représentants du personnel à l'IGN, en précisant la durée du scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'établissement et de vérification de la liste des électeurs

Résumé. La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'institut et affichée au moins un mois avant le scrutin, avec possibilité de vérification et de réclamation dans les huit jours suivants.

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Exclusion des agents en congé ou sanctionnés des élections

Résumé. Les agents en congé de longue maladie, ceux sanctionnés par une rétrogradation ou une exclusion temporaire, et ceux frappés d'incapacités électorales ne peuvent pas être élus.

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Modification des règles de dépôt des candidatures syndicales

Résumé. Les règles de dépôt des candidatures syndicales dans la fonction publique d'État sont modifiées, notamment pour le délai de dépôt et les conditions de conformité.

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Modification des modalités d'affichage des candidatures

Résumé. Les candidatures sont affichées et accessibles dans le système de vote électronique dès que possible.

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Modification des règles de dépôt des candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats affiliés à une même union doivent maintenant choisir une seule candidature pour les élections.

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Modification du mode de scrutin pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les élections des représentants du personnel dans la fonction publique se font désormais uniquement par voie électronique.

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Création d'un bureau de vote central

Résumé. Un bureau de vote central est créé pour dépouiller les votes et annoncer les résultats dans un délai de trois jours.

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Suppression des règles de vote par correspondance pour les agents

Résumé. L'arrêté du 20 février 2024 supprime les règles de vote par correspondance pour les agents de l'IGN.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Exclusion des votes blancs du décompte des suffrages

Résumé. Les votes blancs ne comptent plus dans le calcul des suffrages exprimés lors du dépouillement.

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Modification des mentions du procès-verbal électoral

Résumé. L'article modifie les règles pour établir le procès-verbal des élections, en précisant les informations à y inscrire.

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Suppression de la règle de répartition des voix entre syndicats

Résumé. L'article abroge la règle de répartition des voix entre syndicats lors des élections professionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 février 2024

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Nomination du directeur général pour la mise en œuvre de l’arrêté

Résumé. Le directeur général de l'Institut doit publier et appliquer cet arrêté.

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

En vigueur depuis le jeudi 29 février 2024

Arrêté du 20 février 2024
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