Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la règle de répartition des voix entre syndicats
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2012Art. 17
Arrêté du 20 février 2024
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2012
Art. 17
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2012Art. 17
Source : Légifrance