Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arogation de l'article 17 de l'arrêté du 19 janvier 2012
Résumé L'article 13 efface une règle de l'arrêté du 19 janvier 2012.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 janvier 2012 > > Art. 17 > >
1 version
1 abrogé
1 cité