Arrêté du 20 février 2024

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 janvier 2012

Art. 17

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Suppression de la règle de répartition des voix entre syndicats

Résumé. L'article abroge la règle de répartition des voix entre syndicats lors des élections professionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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