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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 mars 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007Art. 2
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007Art. 3
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007Art. 5
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007Art. 8
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007Art. 11
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007Art. 4, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 16, Art. 8
1 version
6 modifiés
3 cités
Créé le 29 février 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le jeudi 29 février 2024