JORF n°0049 du 28 février 2024

Décret n°2024-146 du 26 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'avis du comité social d'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 mars 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2007-240 du 22 février 2007

Résumé Cet article modifie une règle de 2007.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-240 du 22 février 2007 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du décret n°2007-240

Résumé Le décret de 2024 change l'article 2 du décret de 2007, mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-240 du 22 février 2007 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du décret n°2007-240 du 22 février 2007

Résumé Cet article précise les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-240 du 22 février 2007 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du décret n°2007-240

Résumé L'article 4 modifie l'article 5 d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-240 du 22 février 2007 > > Art. 5 > >

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Article 5

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Modification de l'article 8 du décret n°2007-240

Résumé Cet article met à jour des règles plus anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-240 du 22 février 2007 > > Art. 8 > >

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Article 6

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Modification de l'article 11 du décret n°2007-240

Résumé Un décret récent a mis à jour certaines règles d'un décret ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-240 du 22 février 2007 > > Art. 11 > >

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du décret n°2007-240

Résumé Cet article change des règles d'un décret de 2007.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-240 du 22 février 2007 > > Art. 4, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 16, Art. 8 > >

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Article 8

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin