Arrêté du 20 février 2024

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 janvier 2012

Art. 15

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Modification des mentions du procès-verbal électoral

Résumé. L'article modifie les règles pour établir le procès-verbal des élections, en précisant les informations à y inscrire.

A modifié les dispositions suivantes :

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