Arrêté du 20 février 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 janvier 2012

Art. 4

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Exclusion des agents en congé ou sanctionnés des élections

Résumé. Les agents en congé de longue maladie, ceux sanctionnés par une rétrogradation ou une exclusion temporaire, et ceux frappés d'incapacités électorales ne peuvent pas être élus.

A modifié les dispositions suivantes :

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