Arrêté du 20 février 2024

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 janvier 2012

Art. 10

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Création d'un bureau de vote central

Résumé. Un bureau de vote central est créé pour dépouiller les votes et annoncer les résultats dans un délai de trois jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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