Arrêté du 20 février 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 janvier 2012

Art. 8

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Modification des règles de dépôt des candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats affiliés à une même union doivent maintenant choisir une seule candidature pour les élections.

A modifié les dispositions suivantes :

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