Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 19 janvier 2012
Résumé. Cet article modifie des règles existantes
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 janvier 2012Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 19 janvier 2012Art. 7