relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Abrogé20 février 2015
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 3922/91 modifié du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2011, modifié par l'arrêté du 10 août 2011 (Modification des règles de sécurité pour les hélicoptères de secours médical)Modification des règles de sécurité pour les hélicoptères de secours médicalUn arrêté du 10 août 2011 met à jour les règles de sécurité pour les hélicoptères de secours médical urgent, notamment pour les conditions météo, l'équipement et la formation des pilotes., relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
Vu la décision n° 2012/018/R du 24 octobre 2012 du directeur exécutif de l'Agence européenne de sécurité aérienne relative aux moyens de conformité et guide pris en application du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé,
Créé le 25 février 2013 · Abrogé le 20 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les certificats de transporteur aérien
Résumé. Un arrêté de 2013 impose des règles aux compagnies aériennes pour obtenir ou garder leur certificat de transporteur.
Le présent arrêté est applicable à tout exploitant détenteur d'un certificat de transporteur aérien qui : a) Réalise des opérations au moyen d'avions ou d'hélicoptères relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié susvisé ; et b) Réalise des opérations autres que celles relevant des dérogations décrites à l'article 6 (Conformité des compagnies aériennes aux nouvelles règles européennes)Art. 6Conformité des compagnies aériennes aux nouvelles règles européennesÀ partir du 1er juillet 2013, la DGAC vérifie que les compagnies aériennes respectent les nouvelles règles européennes et leur donne jusqu'au 28 octobre 2014 pour se mettre en conformité., paragraphe 1, alinéa 1, du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé. Il est également applicable à tout postulant à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien qui envisage de réaliser des opérations répondant aux conditions énoncées aux points a et b ci-dessus.
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Dates d'application des règles européennes pour les transporteurs aériens
Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application des règles européennes pour les compagnies aériennes, avec une mise en œuvre progressive à partir de 2013 et une application complète en 2014.
Le présent arrêté fixe les dates d'application des dispositions des annexes I à V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé pour les exploitants et postulants mentionnés à l'article 1er (Règles pour les certificats de transporteur aérien)Art. 1Règles pour les certificats de transporteur aérienUn arrêté de 2013 impose des règles aux compagnies aériennes pour obtenir ou garder leur certificat de transporteur.. En application du paragraphe 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les annexes I à V dudit règlement sont applicables à compter du 28 octobre 2014, sous réserve des dispositions des articles 3 (Choix de réglementation pour les certificats de transporteur aérien)Art. 3Choix de réglementation pour les certificats de transporteur aérienLes compagnies aériennes peuvent choisir entre deux réglementations pour obtenir un certificat de transporteur aérien après juillet 2013, avec une transition complète requise d'ici octobre 2014. à 7 (Inspections au sol des aéronefs)Art. 7Inspections au sol des aéronefsLes inspections au sol des aéronefs seront réalisées selon les nouvelles règles à partir du 28 octobre 2014. ci-après.
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Choix de réglementation pour les certificats de transporteur aérien
Résumé. Les compagnies aériennes peuvent choisir entre deux réglementations pour obtenir un certificat de transporteur aérien après juillet 2013, avec une transition complète requise d'ici octobre 2014.
Demande initiale de certificat de transporteur aérien après le 1er juillet 2013. Tout postulant à la délivrance initiale d'un certificat de transporteur aérien qui en fait la demande après le 1er juillet 2013 peut choisir de se conformer : ― Soit aux dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 3922/91 susvisé pour l'exploitation d'avions et de l'arrêté du 21 mars 2011 modifié susvisé pour l'exploitation d'hélicoptères, selon le cas ; ― Soit aux dispositions des annexes III et IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé. Dans ce dernier cas, il se conforme en outre à l'annexe V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé dès lors que, parmi les opérations qu'il envisage de réaliser, figure l'une de celles décrites à l'article 5 (Transitions réglementaires dans l'aviation civile)Art. 5Transitions réglementaires dans l'aviation civileLes règles de l'aviation civile changent progressivement jusqu'en 2014 pour s'adapter à un nouveau règlement européen., paragraphes 2 a à 2 f, dudit règlement. A compter du 28 octobre 2013, toute demande initiale de certificat de transporteur aérien effectuée sur la base de la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté est accompagnée d'un échéancier portant sur l'adaptation du système de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels afin de se conformer au plus tard le 28 octobre 2014 aux annexes III, IV et V, selon le cas, du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
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Mise à jour des certificats de transporteur aérien
Résumé. Les certificats de transporteur aérien doivent être mis à jour d'ici octobre 2014 pour respecter le règlement européen.
Mesures concernant les exploitants disposant de certificat de transporteur aérien. Les certificats de transporteur aérien qui n'ont pas été délivrés conformément au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé ne sont plus valides à compter du 28 octobre 2014. Le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur demande de l'exploitant, à compter du 1er juillet 2013 et sous réserve qu'il soit en conformité avec les annexes III, IV et V si nécessaire du règlement (UE) n° 965/2012 remplacer, pour un exploitant d'avions, ou convertir, pour un exploitant d'hélicoptères, son certificat de transporteur aérien sur la base du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé et de ses annexes I à V. A compter du 28 octobre 2013, tout renouvellement de certificat de transporteur aérien effectué sur la base de la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté est accompagné d'un échéancier fourni par l'exploitant et portant sur l'adaptation du système de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels afin de se conformer au plus tard le 28 octobre 2014 aux annexes III, IV et V, selon le cas, du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
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Transitions réglementaires dans l'aviation civile
Résumé. Les règles de l'aviation civile changent progressivement jusqu'en 2014 pour s'adapter à un nouveau règlement européen.
Dispositions transitoires. Jusqu'au 28 octobre 2014, toute disposition mise en œuvre par anticipation pour assurer la conformité à une exigence du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé est réputée conforme à l'exigence réglementaire équivalente de l'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile pour les avions et de l'arrêté du 21 mars 2011 (OPS 3) modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public. Les programmes de formation proposés à l'approbation de la DGAC après le 28 octobre 2013 sont conformes aux dispositions des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé et sont accompagnés d'un échéancier de mise en œuvre desdites formations.
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Conformité des compagnies aériennes aux nouvelles règles européennes
Résumé. À partir du 1er juillet 2013, la DGAC vérifie que les compagnies aériennes respectent les nouvelles règles européennes et leur donne jusqu'au 28 octobre 2014 pour se mettre en conformité.
Surveillance. A compter du 1er juillet 2013, les actes de surveillance de la DGAC dans les domaines des systèmes de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels examinent la conformité aux dispositions pertinentes des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé. Dans les cas où des non-conformités à ces dispositions sont identifiées, l'exploitant propose un échéancier permettant d'établir, au 28 octobre 2014 au plus tard, la conformité du domaine inspecté aux dispositions pertinentes des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
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Inspections au sol des aéronefs
Résumé. Les inspections au sol des aéronefs seront réalisées selon les nouvelles règles à partir du 28 octobre 2014.
Inspections au sol. Les inspections au sol des aéronefs appartenant à des exploitants soumis à la surveillance réglementaire d'un autre Etat sont effectuées conformément aux paragraphes ARO.RAMP.005 à ARO.RAMP.160 de l'annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé à compter du 28 octobre 2014.
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Dérogations pour les exploitants d'hélicoptères
Résumé. Les exploitants d'hélicoptères peuvent obtenir des dérogations temporaires pour certaines règles d'équipage et de sécurité, s'ils montrent que se conformer aux nouvelles règles serait trop difficile.
Dispositions spécifiques aux exploitants d'hélicoptères. Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder à un exploitant d'hélicoptères, à sa demande et dans les limites permises par les articles 14.4 à 14.7 du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, une dérogation au paragraphe SPA. HEMS. 130 « Exigences en matière d'équipage » de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé en vue de l'obtention d'un certificat de transport aérien conforme audit règlement, selon les modalités suivantes : à titre transitoire, les dispositions relatives à la composition des équipages effectuant des opérations de service médical d'urgence par hélicoptère contenues dans le paragraphe OPS 3.005 d et ses appendices 1 et 2 peuvent être conservées en lieu et place du paragraphe SPA. HEMS. 130 dès lors que ces opérations sont engagées à la date de conversion du certificat de transporteur aérien et que l'exploitant est en mesure de montrer que la mise en conformité avec les exigences du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé demanderait un effort indu et disproportionné. L'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 e de l'arrêté du 21 mars 2011 susvisé est accepté comme moyen de conformité alternatif à l'étude de risque, à laquelle il est référé au paragraphe AMC1 CAT. POL. H. 420 (b) de la décision n° 2012/018/ R susvisée, pour la démonstration de conformité au paragraphe CAT. POL. H. 420 « Exploitation d'hélicoptères au-dessus d'un environnement hostile se trouvant en dehors d'une zone habitée » de l'annexe IV au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
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Publication d'un arrêté relatif à l'aviation civile
Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.