Abrogé par ARRÊTÉ du 9 février 2015 - art. 21
Créé le 25 février 2013 · Abrogé le 20 février 2015
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Règles pour les certificats de transporteur aérien
Le présent arrêté est applicable à tout exploitant détenteur d'un certificat de transporteur aérien qui :
a) Réalise des opérations au moyen d'avions ou d'hélicoptères relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié susvisé ; et
b) Réalise des opérations autres que celles relevant des dérogations décrites à l'article 6 (Conformité des compagnies aériennes aux nouvelles règles européennes), paragraphe 1, alinéa 1, du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
Il est également applicable à tout postulant à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien qui envisage de réaliser des opérations répondant aux conditions énoncées aux points a et b ci-dessus.