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Arrêté du 20 février 2013

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Article 1

Le présent arrêté est applicable à tout exploitant détenteur d'un certificat de transporteur aérien qui :
a) Réalise des opérations au moyen d'avions ou d'hélicoptères relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié susvisé ; et
b) Réalise des opérations autres que celles relevant des dérogations décrites à l'article 6 (Conformité des compagnies aériennes aux nouvelles règles européennes), paragraphe 1, alinéa 1, du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
Il est également applicable à tout postulant à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien qui envisage de réaliser des opérations répondant aux conditions énoncées aux points a et b ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 février 2015

Créé le 25 février 2013 · Abrogé le 20 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les certificats de transporteur aérien

Résumé. Un arrêté de 2013 impose des règles aux compagnies aériennes pour obtenir ou garder leur certificat de transporteur.

Le présent arrêté est applicable à tout exploitant détenteur d'un certificat de transporteur aérien qui :
a) Réalise des opérations au moyen d'avions ou d'hélicoptères relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié susvisé ; et
b) Réalise des opérations autres que celles relevant des dérogations décrites à l'article 6 (Conformité des compagnies aériennes aux nouvelles règles européennes), paragraphe 1, alinéa 1, du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
Il est également applicable à tout postulant à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien qui envisage de réaliser des opérations répondant aux conditions énoncées aux points a et b ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 février 2013 au jeudi 19 février 2015

Source : Légifrance