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Arrêté du 20 février 2013

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Article 6

Surveillance.
A compter du 1er juillet 2013, les actes de surveillance de la DGAC dans les domaines des systèmes de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels examinent la conformité aux dispositions pertinentes des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé. Dans les cas où des non-conformités à ces dispositions sont identifiées, l'exploitant propose un échéancier permettant d'établir, au 28 octobre 2014 au plus tard, la conformité du domaine inspecté aux dispositions pertinentes des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 février 2015

Créé le 25 février 2013 · Abrogé le 20 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des compagnies aériennes aux nouvelles règles européennes

Résumé. À partir du 1er juillet 2013, la DGAC vérifie que les compagnies aériennes respectent les nouvelles règles européennes et leur donne jusqu'au 28 octobre 2014 pour se mettre en conformité.

Surveillance.
A compter du 1er juillet 2013, les actes de surveillance de la DGAC dans les domaines des systèmes de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels examinent la conformité aux dispositions pertinentes des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé. Dans les cas où des non-conformités à ces dispositions sont identifiées, l'exploitant propose un échéancier permettant d'établir, au 28 octobre 2014 au plus tard, la conformité du domaine inspecté aux dispositions pertinentes des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 février 2013 au jeudi 19 février 2015

Source : Légifrance